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Objectif et portée Le Code de conduite des fournisseurs de Hi-Tech Seals Inc. définit les principes et les normes que les fournisseurs sont tenus de respecter lorsqu'ils s'engagent dans des activités commerciales, fournissent des biens et des services ou représentent Hi-Tech Seals. Ce code de conduite décrit les responsabilités spécifiques dans les domaines de l'intégrité commerciale, des pratiques commerciales responsables, des droits de l'homme, du travail forcé et du travail des enfants, ainsi que des rapports et de la conformité. Notre engagementHi-Tech Seals Inc. s'engage à mener ses activités conformément aux principes éthiques et juridiques. Nous attendons des fournisseurs, y compris les vendeurs, les fournisseurs, les entrepreneurs, les sous-traitants et les agents, qu'ils s'alignent sur les principes énoncés dans le présent Code des fournisseurs. Intégrité des affairesRESPECT DES LOIS Les fournisseurs sont tenus de mener leurs activités avec intégrité, honnêteté et transparence, en se conformant aux lois, règles et réglementations applicables à leurs biens et services. Cela inclut les lois et réglementations anti-corruption, et les fournisseurs doivent rapidement informer Hi-Tech Seals de toute enquête liée à des pots-de-vin et à la corruption. CONFLIT D'INTÉRêTS Les fournisseurs doivent faire preuve de diligence raisonnable pour éviter les conflits d'intérêts, y compris l'offre de valeur à des personnes associées à Hi-Tech Seals. Tout conflit potentiel doit être divulgué par écrit. LES INFORMATIONS IMPORTANTES ET NON PUBLIQUES Les fournisseurs peuvent être confrontés à des informations confidentielles ou non divulguées (MNPI) au cours de leurs interactions avec Hi-Tech Seals et sont tenus de mettre en oeuvre des mesures pour protéger ces informations conformément aux exigences légales et réglementaires. Pratiques commerciales responsablesRESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET SÉCURITÉ DE L'INFORMATION Les informations recueillies dans le cadre des relations d'affaires avec Hi-Tech Seals doivent être utilisées et divulguées uniquement aux fins convenues et protégées tout au long de la relation. ENVIRONNEMENT Les fournisseurs doivent se conformer à la législation, aux règlements et aux normes en matière d'environnement, afin de promouvoir le développement durable et de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement. COMMUNICATION ET MARKETING Les fournisseurs doivent obtenir l'autorisation expresse de Hi-Tech Seals avant de faire des déclarations publiques, de publier des communiqués de presse ou d'utiliser des logos ou des marques déposées. SANTÉ ET SÉCURITÉ Les fournisseurs doivent se conformer à la législation applicable en matière de santé et de sécurité dans leurs juridictions opérationnelles. Droits de l'hommeLes fournisseurs doivent respecter l'ensemble de la législation, des règles et des réglementations relatives aux droits de l'homme, au droit du travail, à la non-discrimination et au harcèlement. Travail forcé et travail des enfantsLes fournisseurs, conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (Canada 2023), doivent s'abstenir de recourir au travail forcé ou au travail des enfants lorsqu'ils fournissent des biens et des services à Hi-Tech Seals. Rapports et conformitéLes fournisseurs sont tenus de se conformer au Code de conduite et de maintenir la documentation nécessaire. Hi-Tech Seals Inc. se réserve le droit d'évaluer la conformité et peut demander aux fournisseurs de fournir des évaluations, y compris des auto-évaluations ou des visites de tiers. En cas de non-conformité, les fournisseurs doivent prendre des mesures correctives et Hi-Tech Seals peut aider le fournisseur à répondre aux attentes. Le non-respect de ces mesures peut entraîner la rupture de la relation commerciale. En cas de violation ou de violation potentielle de ce Code, les fournisseurs sont tenus d'en informer Hi-Tech Seals. |
Projet de loi S-211 Rapport |